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Conditions d'utilisation

En vigueur au 3 août 2026

Les présentes Conditions d'utilisation (les « Conditions ») régissent l'accès et l'utilisation du site et du service CV Canadien (le « Service »), exploité par CV Canadien inc., société constituée au Québec, Canada (« nous », « notre », « CV Canadien »). En créant un compte ou en utilisant le Service, vous acceptez d'être lié par les présentes Conditions. Si vous n'acceptez pas ces Conditions, veuillez ne pas utiliser le Service.

1. Description du Service

CV Canadien est un outil en ligne qui permet de créer un curriculum vitæ (CV) au format attendu par les recruteurs canadiens, à partir de modèles prédéfinis et d'un formulaire guidé. L'aperçu du CV est gratuit et illimité. Le téléchargement du fichier PDF final est un service payant, décrit à l'article 4.

Le Service peut inclure un assistant propulsé par l'intelligence artificielle destiné à générer un résumé professionnel une fois le profil du candidat complété (l'« Assistant IA »).

2. Création de compte

Vous devez créer un compte pour finaliser et télécharger un CV. Vous pouvez vous inscrire par courriel et mot de passe, ou via votre compte Google.

Vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants et de toute activité effectuée depuis votre compte. Vous devez avoir au moins 16 ans pour créer un compte.

3. Contenu que vous fournissez

Vous demeurez propriétaire de l'ensemble des informations que vous saisissez dans le Service (expériences professionnelles, formation, compétences, coordonnées, etc. — le « Contenu »).

En utilisant le Service, vous nous accordez une licence limitée et non exclusive nous permettant de traiter, stocker et transformer votre Contenu dans la seule mesure nécessaire pour générer votre CV et vous fournir le Service — notamment pour produire le fichier PDF téléchargé.

Vous garantissez que le Contenu que vous fournissez est exact et ne viole aucun droit d'un tiers, et vous vous engagez à ne pas y inclure de contenu illégal, diffamatoire, frauduleux (par exemple de fausses expériences ou qualifications) ou portant atteinte aux droits d'autrui.

4. Tarifs et paiement

L'aperçu du CV est gratuit. Le téléchargement du fichier final nécessite soit un forfait de crédits (5 téléchargements pour 10 CAD au tarif de référence), soit un accès illimité à vie, aux montants affichés sur la page Tarifs au moment de l'achat.

Les paiements sont traités par des prestataires tiers : Stripe pour les paiements par carte, et un agrégateur de paiement mobile (« Mobile Money ») pour les paiements par ce moyen. Nous ne recevons ni ne stockons jamais vos numéros de carte bancaire ou vos identifiants Mobile Money.

Les tarifs affichés peuvent être modifiés par l'administrateur du Service ; le prix applicable est celui affiché au moment de votre achat.

Compte tenu de la nature numérique et immédiate du Service (déblocage de crédits de téléchargement), les achats sont non remboursables une fois le crédit consommé pour produire un téléchargement, sauf erreur technique de notre part ou disposition contraire de la loi applicable. En cas de double facturation ou d'échec technique constaté, contactez-nous à l'adresse indiquée à l'article 13 : nous corrigerons la situation.

5. Assistant IA

L'Assistant IA s'appuie sur des modèles de langage tiers. Sa suggestion de résumé est fournie à titre indicatif : vous devez relire et valider tout texte généré avant de l'inclure dans votre CV. Nous ne garantissons pas l'exactitude, la pertinence ni l'absence d'erreur des suggestions produites.

L'usage de l'Assistant IA peut être limité à un nombre de requêtes par jour, afin de garantir la disponibilité du Service pour l'ensemble des utilisateurs.

6. Utilisation acceptable

Vous vous engagez à ne pas :

  • Utiliser le Service à des fins illégales ou frauduleuses;
  • Tenter d'accéder sans autorisation à des comptes, données ou systèmes du Service;
  • Perturber, surcharger ou compromettre le fonctionnement ou la sécurité du Service;
  • Revendre, redistribuer ou exploiter commercialement le Service sans notre autorisation écrite préalable;
  • Utiliser des moyens automatisés (robots, extraction de données) pour accéder au Service en dehors de ses fonctionnalités prévues.

7. Propriété intellectuelle

Le Service, y compris les modèles de CV, l'interface, le code, les textes et la marque « CV Canadien », est notre propriété ou celle de nos concédants et est protégé par les lois applicables en matière de propriété intellectuelle.

Ces Conditions ne vous accordent aucun droit sur le Service autre que le droit d'utilisation personnel et non transférable décrit ici. Votre Contenu et le CV qui en résulte vous appartiennent.

8. Disponibilité et modification du Service

Nous nous efforçons d'assurer la disponibilité du Service, sans pouvoir garantir un fonctionnement ininterrompu ou exempt d'erreurs. Nous pouvons faire évoluer, suspendre ou modifier tout ou partie du Service (fonctionnalités, modèles, tarifs) à tout moment, avec ou sans préavis, notamment pour des raisons de maintenance ou de sécurité.

9. Suspension et résiliation

Vous pouvez cesser d'utiliser le Service et demander la suppression de votre compte à tout moment (voir notre Politique de confidentialité).

Nous pouvons suspendre ou résilier votre accès au Service, avec préavis raisonnable lorsque les circonstances le permettent, en cas de violation des présentes Conditions ou d'utilisation frauduleuse ou abusive du Service.

10. Limitation de responsabilité

Dans toute la mesure permise par la loi applicable, le Service est fourni « tel quel », sans garantie d'aucune sorte, y compris quant à son adéquation à un usage particulier ou à une quelconque garantie d'obtenir un emploi ou un entretien.

Dans toute la mesure permise par la loi, notre responsabilité totale envers vous, pour toute réclamation relative au Service, est limitée au montant total que vous nous avez versé au cours des douze (12) mois précédant l'événement à l'origine de la réclamation.

11. Droit applicable et juridiction

Les présentes Conditions sont régies par les lois de la province de Québec et les lois fédérales du Canada qui s'y appliquent, sans égard aux principes de conflits de lois. Tout litige relatif aux présentes Conditions relève de la compétence exclusive des tribunaux compétents du district judiciaire de Québec, sous réserve des droits impératifs de protection du consommateur applicables dans votre lieu de résidence.

12. Modification des présentes Conditions

Nous pouvons modifier les présentes Conditions à l'occasion. Toute modification substantielle sera annoncée sur le Service ou par courriel. La poursuite de l'utilisation du Service après l'entrée en vigueur des modifications vaut acceptation de celles-ci.

13. Nous contacter

Pour toute question relative aux présentes Conditions, écrivez-nous à contact@cv-canadien.com.

Dernière mise à jour : 3 août 2026